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Conditions Générales de Service Freemium

dernière mise à jour: 08/12/2016

PREAMBULE

La Société OPENDATASOFT, société par actions simplifiée au capital de 271 750,00 euros, sise 130, rue de Lourmel, 75015 PARIS, RCS PARIS 538 168 329 (Ci-après OPENDATASOFT), exploite la plateforme accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/ (ci-après la PLATEFORME OPENDATASOFT).

Basée sur un modèle en SaaS et une approche économique, la PLATEFORME OPENDATASOFT peut servir de nombreux usages : portails Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes intelligentes, places de marchés de jeux de données… et permet :

  • la transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires métiers.
  • l’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs.
  • la réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les développeurs.

Afin d’apprécier l’adéquation des SERVICES proposés par OPENDATASOFT à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le CLIENT reconnaît qu’OPENDATASOFT, lui a remis, notamment via la PLATEFORME OPENDATASOFT, les informations nécessaires, a répondu à ses questions et a procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir concernant les SERVICES décrits ci-après.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGS, les définitions suivantes :

  • « BACK-OFFICE » : désigne l’interface d’administration du DOMAINE mis à disposition du CLIENT par OPENDATASOFT. Grâce au BACK OFFICE, le CLIENT peut procéder à la personnalisation de l’interface graphique de son DOMAINE, définir les droits d’administration du DOMAINE et niveaux de sécurité pour la création de JEUX DE DONNEES, leur modification, leur publication, etc. Les fonctionnalités du BACK-OFFICE sont détaillées à l’adresse http://docs.opendatasoft.com.
  • « BENEFICIAIRE » : désigne l’UTILISATEUR final bénéficiant d’un droit d’accès aux JEUX DE DONNEES publiés par le CLIENT.
  • « CLIENT » : désigne le producteur de JEUX DE DONNEES inscrit sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et ayant souscrit à l’une des offres proposées par OPENDATASOFT en vue de l’utilisation du SERVICE.
  • « DOMAINE » : désigne le nom de domaine du type http://.opendatasoft.com ouvert par le CLIENT dans le cadre de l’offre souscrite en vue de la publication de ses JEUX DE DONNEES. Des DOMAINES spécifiques peuvent également être ouverts sous conditions (transmission du certificat HTTPS associé permettant de sécuriser l’accès à ce domaine - clé privée, certificat et certificats intermédiaires éventuels)
  • « ESPACE PUBLIC » : désigne l’ensemble des espaces de la PLATEFORME OPENDATASOFT accessibles librement à l’ensemble des catégories d’UTILISATEURS.
  • « JEUX DE DONNEES » : désigne les données produites par les CLIENTS, publiées sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et rendues accessibles à tout ou partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite par le CLIENT et les licences proposées par ce dernier.
  • « LICENCE OUVERTE » : désigne le type de LICENCE applicable aux JEUX DE DONNEES publiés sur l’ESPACE PUBLIC de la PLATEFORME OPENDATASOFT ou accessibles par les BENEFICIAIRES sans restriction. Les JEUX DE DONNEES publiés par les CLIENTS en LICENCE OUVERTE confèrent aux BENEFICIAIRES un droit d’accès et d’utilisation, non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur tant nationales qu’internationales. Le droit d’utilisation inclut : la reproduction, la réutilisation, la publication, la diffusion, l’adaptation, la modification, l’extraction, l’exploitation des JEUX DE DONNEES.
  • « LICENCE PARTICULIERE » : désigne le type de LICENCE spécifique applicable aux JEUX DE DONNEES publiés par le CLIENT via son DOMAINE.
  • « PLATEFORME OPENDATASOFT » : désigne la plateforme éditée par OPENDATASOFT ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME OPENDATASOFT est la propriété exclusive d’OPENDATASOFT. Elle est accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/.
  • « SERVICE » : désigne l’ensemble des services proposés par OPENDATASOFT via la PLATEFORME OPENDATASOFT. Les Services sont détaillés à l’article 4 des présentes CGU
  • « SERVICE FREEMIUM » : désigne l’offre gratuite proposée aux CLIENTS telle que détaillée à l’adresse http://www.opendatasoft.com. Pour souscrire au SERVICE FREEMIUM, les CLIENTS sont invités à valider les Conditions Générales de Service FREEMIUM accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-services-freemium.html.
  • « SOLUTIONS » : désigne les applications logicielles proposées sur la PLATEFORME OPENDATASOFT permettant la diffusion, l’organisation, la manipulation, l’agrégation, l’importation, le filtrage etc. des JEUX DE DONNEES via la PLATEFORME OPENDATASOFT. Les différentes SOLUTIONS logicielles, qui incluent le BACK OFFICE, sont décrites à l’adresse http://docs.opendatasoft.com.
  • « UTILISATEURS » : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :
    • Les BENEFICIAIRES naviguant sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et accédant aux JEUX DE DONNEES,
    • le CLIENT, producteur des JEUX DE DONNEES

ARTICLE 2 OBJET DES CGS – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après CGS), conclues entre OPENDATASOFT, d’une part, et le CLIENT; d’autre part, (ci-après collectivement dénommés les PARTIES) ont vocation à encadrer les droits et obligations des PARTIES dans le cadre du SERVICE FREEMIUM et viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation publiées à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html.

ARTICLE 3 SOUSCRIPTION AU SERVICE FREEMIUM

Pour souscrire au SERVICE FREEMIUM, le CLIENT doit s’inscrire sur la PLATEFORME OPENDATASOFT suivant les dispositions de l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html.

ARTICLE 4 DESCRIPTION DU SERVICE FREEMIUM

Le SERVICE FREEMIUM, détaillé à l’adresse http://www.opendatasoft.com, permet notamment :

  • La faculté de gérer un DOMAINE
  • La faculté de publier, modifier, organiser, consulter, des JEUX DE DONNEES via le BACK OFFICE et les SOLUTIONS suivant les limites techniques communiquées lors de la création du compte FREEMIUM et/ou négociées avec OPENDATASOFT.

En contrepartie de la gratuité du SERVICE FREEMIUM, OPENDATASOFT rappelle au CLIENT qu’aucune garantie de niveau de service n’est consentie dans le cadre de cette offre. Des Conventions de Niveau de Service spécifiques pourront être conclues entre OPENDATASOFT et le CLIENT dans le cadre des offres payantes détaillées à l’adresse https://www.opendatasoft.com et des Conditions Générales de Services associées.

ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, le CLIENT s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html.

Plus particulièrement, s’agissant du SERVICE FREEMIUM, le CLIENT s’engage à :

  • Informer les BENEFICIAIRES du type de LICENCE et de la source pour chaque JEU DE DONNEES diffusé via la PLATEFORME OPENDATASOFT
  • Respecter la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les recommandations de la Cnil dès le stade de la collecte des données intégrées aux JEUX DE DONNEES
  • Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des JEUX DE DONNEES créés à partir du compte ouvert sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et diffusés soit via le DOMAINE soit sur l’ESPACE PUBLIC

En tout état de cause, il est rappelé que le CLIENT utilise la PLATEFORME OPENDATASOFT et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. Le CLIENT est notamment seul responsable des JEUX DE DONNEES diffusés via la PLATEFORME OPENDATASOFT et de ses relations avec les BENEFICIAIRES, OPENDATASOFT ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.

ARTICLE 6 RESPONSABILITE

(i) Principes généraux

Suivant les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html, il est rappelé qu’OPENDATASOFT décline toute forme de responsabilité en cas :

  • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME OPENDATASOFT
  • d’usage de la PLATEFORME OPENDATASOFT non conforme et non prévue aux présentes CGS
  • d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME OPENDATASOFT liée à des opérations de maintenance technique ou d’interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes d’OPENDATASOFT
  • d’attaques virales
  • de défaillance du CLIENT
  • d’inadéquation du SERVICE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le CLIENT ou ses BENEFICIAIRES dont eux seuls ont la charge d’apprécier la compatibilité.

Il est également rappelé qu’OPENDATASOFT est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

D’une manière générale, OPENDATASOFT ne saurait garantir que l’utilisation du SERVICE FREEMIUM génèrera une augmentation de chiffre d’affaires et engagera sa responsabilité pour tout dommage indirect et par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT et des SERVICES associés.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatées par une décision de justice devenue définitive.

(ii) Statut d’hébergeur

Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par le CLIENT dans le cadre du SERVICE FREEMIUM, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance conformément aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html.

ARTICLE 7 AUDITS DE SECURITE

Afin de mesurer objectivement la sécurité de la PLATEFORME OPENDATASOFT, le CLIENT pourra faire réaliser à ses frais des audits de sécurité de la PLATEFORME OPENDATASOFT incluant des tests d’intrusions, dans le respect des conditions prévues au présent article et dans la limite de un audit par an.

Le CLIENT devra obtenir l’accord écrit d’OPENDATASOFT au minimum 15 jours avant la réalisation de l’audit.

Le CLIENT s’engage à respecter lors de l’audit les conditions générales du fournisseur d’infrastructure (IaaS) qui héberge son DOMAINE. OPENDATASOFT communiquera sur demande les conditions générales concernées.

Le CLIENT devra communiquer toutes les informations utiles relatives au test d’intrusion et notamment :

  • Les coordonnées de l’auditeur et des personnes en charge de l’audit.

  • les adresses IP utilisées pour conduire les tests d’intrusion

  • les outils utilisés pour le test.

Le CLIENT ne pourra réaliser des tests d’intrusion qu’à partir de son DOMAINE et de ses identifiants.

Les opérations d’audit ne devront pas comporter d’actions pouvant potentiellement endommager l’infrastructure hébergeant le DOMAINE ni interférer avec les autres DOMAINES ou SERVICES procurés par OPENDATASOFT aux autres CLIENTS.

Les informations obtenues au cours de l’audit sont des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Si le CLIENT fait appel à un auditeur externe, ce dernier devra s’engager par écrit au respect des conditions fixées au présent article.

Le CLIENT s’engage à communiquer gratuitement le rapport d’audit à OPENDATASOFT qui pourra présenter ses observations.

ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des PARTIES conservera la propriété des connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autre créations qu’elle possédait avant la validation des présentes CGS.

(i) Propriété du CLIENT

Les JEUX DE DONNEES publiés sur la PLATEFORME OPENDATASOFT par le CLIENT à partir de son compte demeurent la propriété du CLIENT qui assure le contrôle de leur diffusion et de leur accès via le BACK-OFFICE de son DOMAINE et la mise en place de LICENCES OUVERTES ou PARTICULIERES.

(ii) Propriété d’OPENDATASOFT

Le CLIENT reconnaît que la PLATEFORME OPENDATASOFT et toutes ses composantes sont la propriété exclusive d’OPENDATASOFT.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par OPENDATASOFT sont la propriété exclusive d’OPENDATASOFT et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

A ce titre, le CLIENT s’interdit :

  • d’utiliser les dénominations OPENDATASOFT dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit d’OPENDATASOFT ;
  • d’entretenir une quelconque confusion avec OPENDATASOFT dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles.
  • d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la PLATEFORME OPENDATASOFT et les SERVICES associés.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME OPENDATASOFT ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’OPENDATASOFT ou, le cas échéant des CLIENTS s’agissant des JEUX DE DONNEES diffusés par leur soin, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, OPENDATASOFT interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME OPENDATASOFT, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une LICENCE consentie par OPENDATASOFT ou ses CLIENTS.
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la PLATEFORME OPENDATASOFT, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une LICENCE consentie par OPENDATASOFT ou ses CLIENTS.

(iii) Gestion des LICENCES

Dans le cadre de l’administration de son DOMAINE ouvert dans le cadre du SERVICE FREEMIUM, il appartient au CLIENT de paramétrer le niveau de sécurité des JEUX DE DONNEES qu’il souhaite publier (LICENCE OUVERTE, LICENCES PARTICULIERES).

Il est précisé que par défaut les JEUX DE DONNEES seront publiés selon une LICENCE fermée empêchant toute divulgation des JEUX DE DONNEES à des tiers.

Pour chaque JEU DE DONNEES, le CLIENT s’engage également à préciser la source de celui-ci afin d’en informer les BENEFICIAIRE.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

(i) Concernant les traitements réalisés par OPENDATASOFT

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, OPENDATASOFT collecte des données à caractère personnel lors de l’inscription du CLIENT et de l’ouverture de son compte.

Ces données sont nécessaires au traitement de l’ouverture du compte et seront traitées conformément à cette finalité.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/privacy-policy.html qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME OPENDATASOFT.

Le CLIENT bénéficie à ce titre des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse cil@opendatasoft.com, par courrier papier à l’adresse du siège social d’OPENDATASOFT en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

(ii) Concernant les traitements réalisés par le CLIENT

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le CLIENT à partir de son DOMAINE, OPENDATASOFT aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Il est donc expressément convenu entre les parties qu’OPENDATASOFT :

  • N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du CLIENT et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du CLIENT,
  • Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Afin que les éventuels transferts de données à caractère personnel hors Union Européenne opérés dans le cadre des SERVICES bénéficient de garanties contractuelles de confidentialité et de sécurité conformément à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT donne mandat à OPENDATASOFT pour conclure en son nom et pour son compte des Clauses Contractuelles Types suivant le modèle élaboré par la Commission européenne (décision de la commission du 5 février 2010 C(2010) 593 - 2010/87/UE).

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

OPENDATASOFT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGS, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 11 DISPOSITIONS GENERALES

OPENDATASOFT se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGS à tout moment étant précisé que les CGS en vigueur sont celles validées par le CLIENT lors du premier accès à son DOMAINE.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGS, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S'APPLIQUANT EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.