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Conditions Générales de Service Premium

dernière mise à jour: 08/12/2016

PRÉAMBULE

La Société OPENDATASOFT, société par actions simplifiée au capital de 271 750,00 euros, sise 130, rue de Lourmel, 75015 PARIS, RCS PARIS 538 168 329 (Ci-après OPENDATASOFT), exploite la plateforme accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/.

Les présentes Conditions Générales de Service, établies conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce sont applicables de plein droit aux prestations et services fournis par OPENDATASOFT à ses CLIENTS dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat sauf application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés public.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :

  • « BACK-OFFICE »: désigne l’interface d’administration du DOMAINE mis à disposition du CLIENT par OPENDATASOFT. Grâce au BACK OFFICE, le CLIENT peut procéder à la personnalisation de l’interface graphique de son DOMAINE, définir les droits d’administration du DOMAINE et niveaux de sécurité pour la création de JEUX DE DONNEES, leur modification, leur publication, etc. Les fonctionnalités du BACK-OFFICE sont détaillées à l’adresse http://docs.opendatasoft.com.

  • « BENEFICIAIRE » : désigne l’UTILISATEUR final bénéficiant d’un droit d’accès aux JEUX DE DONNEES publiés par le CLIENT.

  • « COMPTE » : désigne le compte du CLIENT sur la PLATEFORME OPENDATASOFT permettant d’accéder aux SERVICES commandés suivant les choix identifiés dans les Conditions Particulières. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.

  • « CLIENT » : désigne le producteur de JEUX DE DONNEES ayant souscrit à l’offre PREMIUM.

  • « CREATIONS » : désigne toute création intellectuelle réalisée spécifiquement par OPENDATASOFT dans le cadre de l’exécution des SERVICES, tels que notamment les logiciels, documents, rapports, analyses, études, manuels, visuels, maquettes, illustrations, dessins, fruits des travaux réalisés dans le cadre des SERVICES, y compris leurs supports quelles que soient leurs natures. Les éléments susvisés peuvent être logiciels, graphiques, rédactionnels, sonores, audiovisuels, visuels etc.

  • « DOMAINE » : désigne le nom de domaine du type http://.opendatasoft.com ouvert par le CLIENT dans le cadre de l’offre souscrite en vue de la publication de ses JEUX DE DONNEES. Des DOMAINES spécifiques peuvent également être ouverts sous conditions (transmission du certificat HTTPS associé permettant de sécuriser l’accès à ce domaine - clé privée, certificat et certificats intermédiaires éventuels)

  • « ESPACE PUBLIC » : désigne l’ensemble des espaces de la PLATEFORME OPENDATASOFT accessibles librement à l’ensemble des catégories d’UTILISATEURS.

  • « IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces Identifiants sont fournis par OPENDATASOFT et sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.

  • « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne (i) les informations protégées (détenues par la Partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la partie divulgatrice a une obligation de non divulgation), notamment toute information, tout savoir-faire et tout logiciel, comprenant sans que cette liste soit exhaustive son code source et toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée ; (ii) toute information désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation à la partie destinataire, ou lorsqu’elle est transmise à l’oral, identifiée comme étant confidentielle et consignée sous forme écrite ou autre forme matérielle (y compris électronique) comprenant un avis de confidentialité clairement stipulé et transmis à la partie destinataire dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation ; (iii) toute information devant, au vu des circonstances de la divulgation, être traitée de bonne foi comme étant protégée et confidentielle.

  • « JEUX DE DONNEES » : désigne les données produites par les CLIENTS, publiées sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et rendues accessibles à tout ou partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite par le CLIENT et les licences proposées par ce dernier.

  • « JOURS OUVRES » : désigne tous les jours de 9h à 18h sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés en France

  • « LICENCE OUVERTE »: désigne le type de LICENCE applicable aux JEUX DE DONNEES publiés sur l’ESPACE PUBLIC de la PLATEFORME OPENDATASOFT ou accessibles par les BENEFICIAIRES sans restriction. Les JEUX DE DONNEES publiés par les CLIENTS en LICENCE OUVERTE confèrent aux BENEFICIAIRES un droit d’accès et d’utilisation, non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur tant nationales qu’internationales. Le droit d’utilisation inclut : la reproduction, la réutilisation, la publication, la diffusion, l’adaptation, la modification, l’extraction, l’exploitation des JEUX DE DONNEES.

  • « LICENCE PARTICULIERE » : désigne le type de LICENCE spécifique applicable aux JEUX DE DONNEES publiés par le CLIENT via son DOMAINE.

  • « PLATEFORME OPENDATASOFT » : désigne la plateforme éditée par OPENDATASOFT ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME OPENDATASOFT est la propriété exclusive d’OPENDATASOFT. Elle est accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/.

  • « SERVICE » : désigne l’ensemble des services proposés par OPENDATASOFT via la PLATEFORME OPENDATASOFT. Les Services sont détaillés à l’article 2 des Conditions Particulières.

  • « SERVICE PREMIUM » : désigne le service permettant au CLIENT d’accéder à l’ensemble des SERVICES de la PLATEFORME OPENDATASOFT dans la limite de contraintes techniques et suivant les niveaux de service détaillés lors de la souscription dans les Conditions Particulières. Le SERVICE PREMIUM comportera une série d’options activables par le CLIENT.

  • « SERVICES COMPLEMENTAIRES » : désigne les services optionnels présentés dans les Conditions Particulières activables directement par le CLIENT à partir de son BACK OFFICE et faisant l’objet de conditions contractuelles spécifiques.

  • « SOLUTIONS » : désigne les applications logicielles proposées sur la PLATEFORME OPENDATASOFT permettant la diffusion, l’organisation, la manipulation, l’agrégation, l’importation, le filtrage etc. des JEUX DE DONNEES via la PLATEFORME OPENDATASOFT. Les différentes SOLUTIONS logicielles, qui incluent le BACK OFFICE, sont décrites à l’adresse http://docs.opendatasoft.com.

  • « UTILISATEURS » : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

    • Les BENEFICIAIRES naviguant sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et accédant aux JEUX DE DONNEES,
    • le CLIENT, producteur des JEUX DE DONNEES

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants

  • Les Conditions Particulières incluant le cas échéant des Conditions Spécifiques encadrant les SERVICES COMPLEMENTAIRES,

  • Les Conditions Générales de Service en vigueur suivant les dispositions de l’article 3 des présentes.

  • Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html.

Il est entendu que ces Documents Contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces Documents Contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

ARTICLE 3. OBJET - MODIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les droits et modalités d’utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, des SERVICES et SOLUTIONS associés.

OPENDATASOFT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. Ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

Soit le CLIENT consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours à compter de la notification sans autre formalité,

Soit le CLIENT refuse les modifications substantielles, auquel cas :

Pour les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles, les conditions contractuelles applicables au jour de l’engagement initial seront maintenues jusqu’au terme de l’engagement

En cas d’engagements à durée indéterminée concernés par les modifications substantielles, le CLIENT dispose de la faculté de résiliation anticipée du CONTRAT sans frais par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à verser à OPENDATASOFT les sommes correspondant aux SERVICES et SOLUTIONS utilisés jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculées au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée.

ARTICLE 4. DROITS D’UTILISATION

OPENDATASOFT concède au CLIENT une licence d’utilisation non exclusive et non cessible de la PLATEFORME OPENDATASOFT et des SERVICES et SOLUTIONS associés, suivant les stipulations des Conditions Particulières. Il est précisé que cette licence d’utilisation est accordée en contrepartie du paiement par le CLIENT des sommes détaillées dans les Conditions Particulières.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier un tiers directement ou indirectement de quelle que manière que ce soit sans l’accord écrit préalable d’OPENDATASOFT.

Sauf dans le cadre autorisé par la loi, impossible à exclure par consentement mutuel des PARTIES, il est interdit au CLIENT :

  • De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes de la PLATEFORME OPENDATASOFT et/ou des SOLUTIONS objet des SERVICES sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit

  • De tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des SERVICES, des SOLUTIONS et de la PLATEFORME OPENDATASOFT

  • D’accéder à l’ensemble ou une partie des SOLUTIONS et SERVICES dans le but de concevoir une application ou un service concurrent

  • D’accéder aux SOLUTIONS sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires

  • De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute Mesure de Protection Technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT

  • D’utiliser les SOLUTIONS et SERVICES afin de prodiguer des services à des tiers ou octroyer sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les SOLUTIONS et SERVICES disponibles de toute autre manière à toute tierce partie.

Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée de la PLATEFORME OPENDATASOFT, des SOLUTIONS et SERVICES associés et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisée, d’en aviser OPENDATASOFT dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5. MODALITES D’ACCES

L’accès à la PLATEFORME OPENDATASOFT et aux SERVICES donne lieu à l’ouverture d’un compte à partir des identifiants, ouverture qui sera effectuée soit directement par le CLIENT sur la PLATEFORME OPENDATASOFT, soit par OPENDATASOFT à partir des renseignements fournis.

En toute hypothèse, le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à OPENDATASOFT lorsque celles-ci doivent être mises à jour.

Dans le cas où les informations relatives à l'inscription du CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, OPENDATASOFT se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir OPENDATASOFT en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les PARTIES, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT sont réputées émaner du CLIENT, qui en assure seul la garde.

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la résiliation de plein droit du CONTRAT.

Par ailleurs, le CLIENT déclare avoir été informé qu’OPENDATASOFT peut refuser l’ouverture d’un COMPTE et donc l’accès à la PLATEFORME OPENDATASOFT et aux SERVICES :

  • A un CLIENT ayant fait l’objet d’un contrat avec OPENDATASOFT résilié depuis moins d’un an, suite à un manquement à ses obligations contractuelles ;

  • A un CLIENT n’ayant pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis de OPENDATASOFT au titre d’un précédent CONTRAT ;

  • Pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 6. MODALITES D’UTILISATION

6.1. Obligations du CLIENT

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, le CLIENT s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent CONTRAT en ce compris les Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html et toute stipulation contractuelle conclu en vue de l’encadrement des SERVICES COMPLEMENTAIRES activés par le CLIENT.

Plus particulièrement, s’agissant du SERVICE PREMIUM, le CLIENT s’engage à :

  • Informer les BENEFICIAIRES du type de LICENCE et de la source pour chaque JEU DE DONNEES diffusé via la PLATEFORME OPENDATASOFT

  • Respecter la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les recommandations de la Cnil dès le stade de la collecte des données intégrées aux JEUX DE DONNEES

  • Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des JEUX DE DONNEES créés à partir du compte ouvert sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et diffusés soit via le DOMAINE soit sur l’ESPACE PUBLIC

  • Ne pas utiliser les SERVICES, en tout ou partie, à des fins illicites. Il assume exclusivement la responsabilité des contenus de son DOMAINE. Le CLIENT est dument informé qu’il lui est notamment interdit de transmettre et/ou de conserver et/ou de diffuser des données à caractère pornographique, pédophile, haineux et/ou raciste ou incitant à la haine ou à la discrimination

En tout état de cause, il est rappelé que le CLIENT utilise la PLATEFORME OPENDATASOFT et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. Le CLIENT est notamment seul responsable des JEUX DE DONNEES diffusés via la PLATEFORME OPENDATASOFT et de ses relations avec les BENEFICIAIRES, OPENDATASOFT ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.

Afin de permettre à OPENDATASOFT d’accomplir les SERVICES dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage en outre à :

  • coopérer avec OPENDATASOFT sur toutes questions liées aux SERVICES

  • fournir à OPENDATASOFT, à sa demande, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des SERVICES.

  • prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par OPENDATASOFT lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

    • du non-respect par le CLIENT des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, des SERVICES ou des SOLUTIONS
    • de l’utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, des SERVICES ou des SOLUTIONS par un tiers non autorisé,
    • de la carence du CLIENT dans la formation de son personnel,
    • de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à OPENDATASOFT.
  • prendre connaissance des notifications qui lui sont adressées via le BACK OFFICE

  • effectuer une sauvegarde régulière de ses données

  • autoriser OPENDATASOFT à utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo et un exemple de message au titre de «Référence client» sans aucune rétribution de la part de OPENDATASOFT.

  • autoriser OPENDATASOFT à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les PARTIES.

  • suivre tout programme de formation recommandé par OPENDATASOFT avant d’utiliser les outils mis à sa disposition.

6.2. Non-respect des dispositions de l’article 6

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du CONTRAT.

En tout état de cause, il est rappelé que le CLIENT demeurera tenu de payer l’intégralité des sommes fixées aux Conditions Particulières, et à publier ou faire publier, au choix d’OPENDATASOFT, une information mettant hors de cause OPENDATASOFT et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être sollicités par OPENDATASOFT du fait du manquement aux présentes et de l’atteinte à son image et à sa réputation.

Enfin, en cas de réception par OPENDATASOFT de plaintes et/ ou de réclamations et/ou de notifications directement adressées par des internautes ou toute autorité administrative et judiciaire suite à l’utilisation par le CLIENT des SERVICES, il est expressément convenu entre les PARTIES que le CLIENT supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS D’OPENDATASOFT

Il est expressément convenu entre les Parties qu’OPENDATASOFT est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

D’une manière générale, OPENDATASOFT ne saurait garantir que l’utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, des SOLUTIONS et des SERVICES génèrera une augmentation de chiffre d’affaires au bénéfice du CLIENT.

7.1. Accessibilité / Disponibilité

La PLATEFORME OPENDATASOFT et les SERVICES associés sont accessibles 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’OPENDATASOFT et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement des SERVICES.

En effet, OPENDATASOFT met tous les moyens en œuvre pour garantir la disponibilité de la PLATEFORME OPENDATASOFT, objet des présentes, et qu’elle puisse être accessible par le CLIENT. A ce titre, OPENDATASOFT garantit une disponibilité du service de recherche de 99.9% par mois. Cette disponibilité est mesurée par OPENDATASOFT et communiquée au CLIENT via le BACK OFFICE. La disponibilité est définie par OPENDATASOFT comme étant la capacité de la PLATEFORME OPENDATASOFT à servir les requêtes (APIs) des UTILISATEURS sur un JEU DE DONNEES déjà intégré. Elle ne prend donc pas en compte les cas éventuels de dépassement des quotas ou de données mal ou partiellement intégrées.

Toutefois, OPENDATASOFT ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que OPENDATASOFT peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

OPENDATASOFT informe, par tous moyens et au moins 15 jours à l’avance, le CLIENT de la survenance des opérations de maintenance évolutive ayant un impact sur la disponibilité du SERVICE.

Dans ces hypothèses, OPENDATASOFT ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du CLIENT, à quel que titre que ce soit.

7.2. Maintenance

Maintenance corrective

(i) principes d’intervention

OPENDATASOFT assure la maintenance corrective de la PLATEFORME OPENDATASOFT et fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais suivants :

  • Anomalie Bloquante : 4 heures (jours ouvrés) suivant la réception d’une notification de rapport d’erreur

  • Anomalie semi-bloquante : 8 heures (jours ouvrés) suivant la réception d’une notification d’un rapport d’erreur.

  • Anomalie non bloquante : Au plus tard 5 jours ouvrés suivant la réception d’une notification d’un rapport d’erreur.

Il est précisé que la maintenance corrective des SERVICES et SOLUTIONS associés à PLATEFORME OPENDATASOFT pourra être, suivant les cas, gérée par le sous-traitant d’OPENDATASOFT ou par cette dernière.

Dans le cadre des présentes, il convient de définir les termes ci-dessous listés de la manière suivante :

  • «Anomalie» : désigne toute difficulté de fonctionnement de la PLATEFORME OPENDATASOFT, des SOLUTIONS et SERVICES associés répétitive et reproductible. Une Anomalie peut être de trois natures :
    • «Anomalie Bloquante» : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT et des Services et Applications associés
    • «Anomalie semi-bloquante» : toute anomalie de fonctionnement permettant une utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, des SOLUTIONS et SERVICES associés pour une partie de ses fonctionnalités
    • «Anomalie non bloquante» : toute anomalie mineure de fonctionnement permettant l’utilisation complète de la PLATEFORME OPENDATASOFT des SOLUTIONS et SERVICES associés dans l’ensemble de ses fonctionnalités même si celle-ci se fait au moyen d’une procédure de contournement.
(ii) Procédure à suivre

Par « notification » il convient ici d’entendre une remontée de l’ANOMALIE documentée permettant notamment à OPENDATASOFT d’identifier l’ANOMALIE et de la reproduire en vue de son traitement. Le CLIENT pourra effectuer cette remontée par courriel et/ou via un formulaire prévu à cet effet.

A défaut de notification ou en cas de notification insuffisamment documentée ne permettant pas à OPENDATASOFT d’identifier ou de reproduire l’ANOMALIE, OPENDATASOFT ne sera pas tenu aux délais de correction stipulés ci-dessus. Il est à ce titre rappelé que la responsabilité d’OPENDATASOFT ne pourra être engagée :

  • pour non-respect des délais de correction suite à une ANOMALIE n’ayant pas fait l’objet d’une notification telle que décrite ci-avant ou ayant fait l’objet d’une notification insuffisante (insuffisamment documentée).

  • en cas d’utilisation abusive des ressources serveurs,

  • en cas d’ANOMALIE d’origine extérieure à OPENDATASOFT

Support

OPENDATASOFT met également à disposition du CLIENT un service d’assistance disponible à l’adresse mail support@opendatasoft.com selon les plages horaires suivantes : 8h – 18h.

Maintenance évolutive

OPENDATASOFT assure la maintenance évolutive de la PLATEFORME OPENDATASOFT et informera le CLIENT via son COMPTE ou par tout moyen préalablement au passage d’une nouvelle version d’une ou plusieurs SOLUTIONS. Il est rappelé que le CLIENT ne dispose en aucun cas d’un droit au maintien de versions antérieures.

7.3. Sécurité

OPENDATASOFT s’engage à mettre tout en œuvre pour :

  • assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information

  • réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.

Afin de mesurer objectivement la sécurité de la PLATEFORME OPENDATASOFT, le CLIENT pourra faire réaliser à ses frais des audits de sécurité de la PLATEFORME OPENDATASOFT incluant des tests d’intrusions, dans le respect des conditions prévues au présent article et dans la limite de 1 audit par an.

Le CLIENT devra obtenir l’accord écrit d’OPENDATASOFT au minimum 15 jours avant la réalisation de l’audit.

Le CLIENT s’engage à respecter lors de l’audit les conditions générales du fournisseur d’infrastructure (IaaS) qui héberge son DOMAINE. OPENDATASOFT communiquera sur demande les conditions générales concernées.

Le CLIENT devra communiquer toutes les informations utiles relatives au test d’intrusion et notamment : Les coordonnées de l’auditeur et des personnes en charge de l’audit. les adresses IP utilisées pour conduire les tests d’intrusion les outils utilisés pour le test.

Le CLIENT ne pourra réaliser des tests d’intrusion qu’à partir de son DOMAINE et de ses identifiants.

Les opérations d’audit ne devront pas comporter d’actions pouvant potentiellement endommager l’infrastructure hébergeant le DOMAINE ni interférer avec les autres DOMAINES ou SERVICES procurés par OPENDATASOFT aux autres CLIENTS.

Les informations obtenues au cours de l’audit sont des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Si le CLIENT fait appel à un auditeur externe, ce dernier devra s’engager par écrit au respect des conditions fixées au présent article.

Le CLIENT s’engage à communiquer gratuitement le rapport d’audit à OPENDATASOFT qui pourra présenter ses observations.

7.4. Conservation des données

OPENDATASOFT respecte les durées légales de conservation de ses données des CLIENTS. En application de l’article L.123-22 du Code de commerce, les données CLIENTS seront ainsi conservées 10 ans pour l’établissement de preuves et 5 ans pour prouver l’existence du CONTRAT en application de l’article 2224 du Code civil.

Par ailleurs, concernant les données générées dans le cadre des SERVICES (JEUX DE DONNEES, statistiques, reporting etc.) et dont le CLIENT est propriétaire, OPENDATASOFT n’est tenue à aucune obligation de conservation desdites données, le CLIENT étant seul responsable de procéder à des sauvegardes régulières.

En cas de résiliation du CONTRAT, les modalités de suppression des données sont détaillées à l’article «Conséquences de la résiliation».

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1. Principes généraux

Le CLIENT pourra engager la responsabilité d’OPENDATASOFT dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et qu’OPENDATASOFT n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité d’OPENDATASOFT ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, suivant les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html, il est rappelé qu’OPENDATASOFT décline toute forme de responsabilité en cas :

  • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME OPENDATASOFT

  • d’usage de la PLATEFORME OPENDATASOFT non conforme et non prévue aux présentes CGS

  • d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME OPENDATASOFT liée à des opérations de maintenance technique ou d’interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes d’OPENDATASOFT

  • d’attaques virales

  • de défaillance du CLIENT

  • d’inadéquation du SERVICE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le CLIENT ou ses BENEFICIAIRES dont eux seuls ont la charge d’apprécier la compatibilité.

Il est également rappelé qu’OPENDATASOFT est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

D’une manière générale, OPENDATASOFT ne saurait garantir que l’utilisation du SERVICE PREMIUM génèrera une augmentation de chiffre d’affaires et engagera sa responsabilité pour tout dommage indirect et par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT et des SERVICES associés.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité d’OPENDATASOFT était retenue dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, celle-ci serait limitée tous préjudices et toutes demandes confondus, à 20 % des sommes versées par le CLIENT au titre des présentes sur les douze derniers mois.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre OPENDATASOFT et le CLIENT. Le prix des SERVICES fixé dans les Conditions Particulières reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-avant.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatées par une décision de justice devenue définitive.

8.2. Statut d’hébergeur

Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par le CLIENT dans le cadre du SERVICE PREMIUM, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance conformément aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html.

ARTICLE 9. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des PARTIES renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre PARTIE. Cet engagement est valable pendant toute la durée du CONTRAT et pendant une durée minimum de deux ans après rupture de ce dernier.

En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les parties que la pénalité facturée sera équivalente à un an du salaire proposé par le nouvel employeur.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des PARTIES conservera la propriété des connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autre créations qu’elle possédait avant la validation des présentes CGS.

10.1. Propriété du CLIENT

Les JEUX DE DONNEES publiés sur la PLATEFORME OPENDATASOFT par le CLIENT à partir de son compte demeurent la propriété du CLIENT qui assure le contrôle de leur diffusion et de leur accès via le BACK-OFFICE de son DOMAINE et la mise en place de LICENCES OUVERTES ou PARTICULIERES.

10.2. Propriété d’OPENDATASOFT

Le CLIENT reconnaît que la PLATEFORME OPENDATASOFT et toutes ses composantes sont la propriété exclusive d’OPENDATASOFT.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par OPENDATASOFT sont la propriété exclusive d’OPENDATASOFT et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

A ce titre, le CLIENT s’interdit :

  • d’utiliser les dénominations OPENDATASOFT dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit d’OPENDATASOFT ;

  • d’entretenir une quelconque confusion avec OPENDATASOFT dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles.

  • d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la PLATEFORME OPENDATASOFT et les SERVICES associés.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME OPENDATASOFT ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’OPENDATASOFT ou, le cas échéant des CLIENTS s’agissant des JEUX DE DONNEES diffusés par leur soin, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, OPENDATASOFT interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME OPENDATASOFT, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une LICENCE consentie par OPENDATASOFT ou ses CLIENTS.

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la PLATEFORME OPENDATASOFT, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une LICENCE consentie par OPENDATASOFT ou ses CLIENTS.

10.3. Gestion des LICENCES

Dans le cadre de l’administration de son DOMAINE ouvert dans le cadre du SERVICE PREMIUM, il appartient au CLIENT de paramétrer le niveau de sécurité des JEUX DE DONNEES qu’il souhaite publier (LICENCE OUVERTE, LICENCES PARTICULIERES).

Il est précisé que par défaut les JEUX DE DONNEES seront publiés selon une LICENCE fermée empêchant toute divulgation des JEUX DE DONNEES à des tiers.

Pour chaque JEU DE DONNEES, le CLIENT s’engage également à préciser la source de celui-ci afin d’en informer les BENEFICIAIRE.

Dispositions spécifiques à l’OPEN DATA

En cas d’utilisation par le CLIENT de données dites publiques, le CLIENT s’engage à respecter la législation en vigueur et notamment :

  • La loi n°78-753 du 17 juillet 1978

  • La Directive 2003-98-CE du 17 novembre 2003 (dite Directive PSI)

  • L’Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005

  • Le Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

  • Le Décret n°2011-577 du 26 mai 2011

  • Le Décret n°2011-193 du 21 février 2011

  • La Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 (dite Directive PSI) et tout texte transposant en droit français ladite directive.

A ce titre, le CLIENT devra notamment s’assurer, dans le cadre de la LICENCE accordée (permettant la libre réutilisation à des fins commerciales ou non des informations publiques), le respect des principes suivants :

  • Les informations publiques ne doivent pas être altérées ni dénaturées

  • La source et la date de leurs dernières mises à jour doivent être mentionnées

  • La réutilisation doit respecter la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée

10.4. Propriété des CREATIONS

Dans le cadre des Services, OPENDATASOFT peut être amenée à réaliser des prestations de création intellectuelle consistant en la conception de CREATIONS spécifiques par les équipes d’OPENDATASOFT pour le compte du CLIENT.

Ces CREATIONS demeurent la propriété d’OPENDATASOFT, le CLIENT ne bénéficiant sur ces CREATIONS qu’un droit d’utilisation conforme aux dispositions de l’article 4 des présentes. Il est à ce titre rappelé que toute exploitation par le CLIENT des CREATIONS ou utilisation des CREATIONS en dehors des SERVICES donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, les CREATIONS pourront, le cas échéant être réalisées à partir de documents, informations, images ou de tout autre contenu délivré par le CLIENT à OPENDATASOFT. Dans ce cas, le CLIENT garantit que lesdits contenus ne constituent pas une violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. Le CLIENT s’engage à supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement lesdits contenus et leur utilisation normale par OPENDATASOFT dans le cadre du CONTRAT, sous réserve que la violation ne porte pas sur les modifications ou adjonctions apportées par OPENDATASOFT.

En toute hypothèse, il est convenu entre les PARTIES que la propriété des CREATIONS pourra être transférée au CLIENT sur demande de ce dernier après acceptation préalable d’un devis spécifique.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

11.1. Concernant les traitements réalisés par OPENDATASOFT

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, OPENDATASOFT collecte des données à caractère personnel lors de l’inscription du CLIENT et de l’ouverture de son compte.

Ces données sont nécessaires au traitement de l’ouverture du compte et seront traitées conformément à cette finalité.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/privacy-policy.html qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME OPENDATASOFT.

Le CLIENT bénéficie à ce titre des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse cil@opendatasoft.com, par courrier papier à l’adresse du siège social d’OPENDATASOFT en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

11.2. Concernant les traitements réalisés par le CLIENT

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le CLIENT à partir de son DOMAINE, OPENDATASOFT aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Il est donc expressément convenu entre les parties qu’OPENDATASOFT :

  • N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du CLIENT et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du CLIENT,

  • Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Afin que les éventuels transferts de données à caractère personnel hors Union Européenne opérés dans le cadre des SERVICES bénéficient de garanties contractuelles de confidentialité et de sécurité conformément à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT donne mandat à OPENDATASOFT pour conclure en son nom et pour son compte des Clauses Contractuelles Types suivant le modèle élaboré par la Commission européenne (décision de la commission du 5 février 2010 C(2010) 593 - 2010/87/UE)

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.

Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre PARTIE, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelle que cause que ce soit.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

  • Elles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la PARTIE destinataire

  • Elles étaient légalement détenues par l’autre PARTIE avant leur divulgation

  • Elles ont été légalement divulguées à la PARTIE destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation

  • Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la PARTIE destinataire.

ARTICLE 13. MODALITES FINANCIERES

Le CLIENT est tenu au paiement des factures net, sans escompte et dans les délais fixés aux Conditions Particulières.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, OPENDATASOFT se réserve le droit de suspendre l’accès à ses SERVICES, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation.

OPENDATASOFT pourra, dans le cas d’un défaut de paiement par le CLIENT, appliquer des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture X Taux Légal Applicable) x (nombre de jours de retard / 365).

Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu'un rappel soit nécessaire. Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d’OPENDATASOFT, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que paiement en plusieurs fois, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraine, sans versement d’indemnités de quelle que nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations et SERVICES en cours

Les éventuels rejets de prélèvements feront l’objet d’une refacturation par OPENDATASOFT au CLIENT des frais bancaires supportés.

Il est également rappelé que la résiliation ne libère pas le CLIENT de ses obligations, notamment financières, établies antérieurement à celles-ci.

Modalités spécifiques aux personnes de droit public :

Le dépassement de délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, à OPENDATASOFT, le bénéfice d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai. Conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux d’intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majorés de huit points.

ARTICLE 14. DUREE

Le CONTRAT est conclu pour les durées d’engagement fixées dans les Conditions Particulières.

Chaque engagement sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes d’engagement identiques à celles souscrites lors de la Période Contractuelle Initiale sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES trente (30) jours avant la date anniversaire dudit engagement.

ARTICLE 15. SUSPENSION – RESILIATION

15.1. Hypothèses de suspension et de résiliation

Suspension

OPENDATASOFT peut suspendre de plein droit le CONTRAT, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

  • En cas d’absence de coopération et/ou de déloyauté constatée par OPENDATASOFT, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;

  • Lorsque les agissements du CLIENT mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la PLATEFORME OPENDATASOFT, des SOLUTIONS ou des SERVICES;

  • En cas de violation des engagements souscrits au titre du présent CONTRAT.

Cette décision est portée à la connaissance du CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension pourra être levée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par OPENDATASOFT d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au CLIENT a été supprimée et sous réserve de l’acceptation par OPENDATASOFT.

Résiliation

En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre PARTIE. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

OPENDATASOFT pourra également résilier de plein droit le CONTRAT en cas de redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, de prise de contrôle du CLIENT par un tiers, de cession de l’activité du CLIENT à un tiers.

15.2. Conséquences de la résiliation

La résiliation du CONTRAT emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au CLIENT au titre des présentes.

La résiliation du CONTRAT donnera lieu à la restitution à OPENDATASOFT par le CLIENT de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le CLIENT, lorsque les Prestations, dans leur ensemble, ont été conclues à durée déterminée, le CLIENT versera à titre d’indemnité à OPENDATASOFT une indemnité de résiliation d’un montant égal aux montants restant dus jusqu’à la fin des engagements souscrits. Cette indemnité est exigible dans les trente (30) jours suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale.

Les articles Propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, et données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative, réglementaire contraire.

Réversibilité

Dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la clôture du compte, OPENDATASOFT fournira au CLIENT sur site FTP, les éléments suivants:

  • Fiches de métadonnées de l’ensemble des jeux de données, au format JSON

  • Données brutes chargées sur la plateforme (ressources, pièces jointes), dans leur format d’origine

  • Jeux de données résultant, au format JSON

  • Contenu éditorial, au format HTML

  • Liste et groupes d’utilisateurs, ainsi que leurs rôles associés, au format CSV

OPENDATASOFT procèdera au même moment à la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME OPENDATASOFT.

ARTICLE 16. GARANTIES

Chaque PARTIE s’engage envers et garantit l’autre PARTIE :

  • Qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Contrat, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations

  • Qu’elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins du présent CONTRAT, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations

  • Qu’elle exécutera ses obligations en vertu du présent CONTRAT conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables

  • Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre PARTIE une violation de toute loi ou règlement en vigueur

  • Qu’elle ne dénigrera pas l’autre PARTIE

Le CLIENT accepte que la PLATEFORME OPENDATASOFT, les SOLUTIONS et SERVICES associés n’ont pas été développés dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels. A ce titre, le CLIENT est tenu de s’assurer que la PLATEFORME OPENDATASOFT, les SOLUTIONS et SERVICES associés sont conformes à ses besoins, impératifs et contraintes.

OPENDATASOFT garantit au CLIENT une jouissance paisible de la PLATEFORME OPENDATASOFT, des SOLUTIONS et SERVICES associés, cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes.

Par ailleurs, en cas de réclamation ou d’action en Justice d’un tiers alléguant que l’utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, des SOLUTIONS ou des SERVICES associés constituerait une violation de ses droits de propriété intellectuelle, OPENDATASOFT s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées du CLIENT et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre le CLIENT.

La garantie figurant à l’alinéa précédent s’entend sous réserve que :

  • La réclamation ou action ne soit pas la conséquence d’une violation par le CLIENT de ses engagements contractuels

  • Le CLIENT envoie à OPENDATASOFT dans les meilleurs délais, un avis écrit concernant la réclamation ou l’action, détaillant sa nature

  • Le CLIENT n’endosse aucune responsabilité, ne conclut aucun accord ou compromis concernant la réclamation ou l’action sans obtenir préalablement l’accord écrit d’OPENDATASOFT

  • Le CLIENT permette à intervalles raisonnables à OPENDATASOFT et à ses conseillers professionnels (suite à un préavis raisonnable) d’accéder à ses locaux et de s’entretenir avec ses agents, directeurs, employés, représentants ou conseillers, et de consulter tout document afférent et de leur permettre d’en effectuer des copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action

  • Le CLIENT prenne toute mesure raisonnable sollicitée par OPENDATASOFT dans le but d’éviter, de contester, de compromettre ou de défendre la réclamation ou l’action.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Services ne confèrent en aucun cas à OPENDATASOFT ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du CLIENT. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Services ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Services, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Service, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

De convention expresse, la signature du CONTRAT entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails, notifications sur la PLATEFORME OPENDATASOFT, etc.) échangées entre les PARTIES. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les PARTIES.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Services venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Services, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.