Conditions générales d'utilisation

Opendatasoft

Dernière mise à jour : 2022-01-26

NOUS VOUS INVITONS À LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, PARTIE INTÉGRANTE DE CES DERNIÈRES.

Opendatasoft est une solution tout-en-un permettant d'héberger, de publier et de partager des données de manière simple, efficace et en toute sécurité (ci-après « Opendatasoft »). Cette solution a été conçue et est mise à la disposition des utilisateurs [en mode SaaS] par OPENDATASOFT, société par actions simplifiée au capital de 399 509 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 168 329, sise 50, Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France (ci-après « OPENDATASOFT » ou « Nous »).

L'accès à la solution Opendatasoft et à son contenu est strictement réservé aux utilisateurs disposant d'un identifiant leur permettant d'accéder à tout ou partie de la plateforme et des services Opendatasoft, y compris dans le cadre d'une offre d'essai (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous »).

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur pourra accéder à la solution Opendatasoft, étant toutefois précisé que cet accès sera subordonné à l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation et de notre Politique de confidentialité. Ce document constitue un contrat conclu entre Vous et OPENDATASOFT, ci-après désignés individuellement une « Partie » et conjointement les « Parties ».

L'accès aux contenus mis à la disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme Opendatasoft peut être subordonné à l'acceptation, par ce dernier, de conditions générales supplémentaires définies par l'organisme ayant fourni à l'Utilisateur l'accès en question (ci-après le « Client »), ou de tout autre document juridique rédigé par le Client à cet effet.

Pour toute question concernant le présent document ou nos services, veuillez nous contacter via notre site Web ou par e-mail à l'adresse suivante : legal@opendatasoft.com

ARTICLE 1. SERVICES PROPOSÉS SUR LA PLATEFORME OPENDATASOFT

OPENDATASOFT fournit aux Utilisateurs une plateforme leur permettant d'accéder à des jeux de données (ci-après, les « Jeux de données »).

Le contenu et les options disponibles sur la Plateforme dépendent du niveau de service que le Client souhaite mettre à la disposition des Utilisateurs. Le Client, en sa qualité d'éditeur, sera seul responsable des données et du contenu mis à la disposition des Utilisateurs. OPENDATASOFT ne sera en aucun cas responsable de l'affichage et de l'utilisation des données ou du contenu en question.

Opendatasoft est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, incident technique ou interruption causée par une opération nécessaire au bon fonctionnement de la solution.

ARTICLE 2. ACCÈS ET INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Toute personne morale et tout UTILISATEUR identifié(e) par le Client peut, en principe, accéder gratuitement à la plateforme Opendatasoft, moyennant, dans certains cas, une inscription préalable.

L'Utilisateur souhaitant accéder à Opendatasoft ou à son contenu :

(i) se verra remettre, par le Client, des identifiants lui permettant de se connecter à Opendatasoft, auquel cas il devra, lors de sa première connexion, lire et accepter les présentes Conditions générales d'utilisation ; ou

(ii) remplira le formulaire d'inscription disponible sur Opendatasoft, en renseignant à cet effet son [nom, prénom, adresse e-mail], à la suite de quoi il lui sera demandé d'accepter les présentes Conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur s'engage à fournir, dans le cadre de son inscription, des informations exactes, précises et sincères. Il s'engage également à mettre à jour ces informations dès que nécessaire.

OPENDATASOFT pourra, sans préavis et sans être soumise à l'obligation de verser quelconques indemnités à cet égard, suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur de façon immédiate si les informations fournies par ce dernier se révèlent inexactes ou obsolètes.

Le Client pourra également résilier les droits d'accès de l'Utilisateur à la solution Opendatasoft et/ou au Domaine Client, étant précisé qu'OPENDATASOFT n'encourra aucune responsabilité du fait de ladite résiliation ou de ses conséquences.

2.3. - Les identifiants et mots de passe de l'Utilisateur sont personnels et incessibles. Toute connexion ou action effectuée à l'aide de ces identifiants et mots de passe sera considérée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

Opendatasoft recommande à l'Utilisateur de choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe fort (minimum recommandé : 12 caractères, comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux) et de les changer régulièrement. L'Utilisateur peut modifier ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en toute sécurité depuis son compte personnel sur la solution Opendatasoft.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement OPENDATASOFT de la perte de son identifiant et/ou de son mot de passe, de toute utilisation abusive ou non autorisée de ces derniers ou de tout accès frauduleux à son compte, par e-mail, à l'adresse suivante : support@opendatasoft.com

OPENDATASOFT se réserve le droit de suspendre immédiatement et, si nécessaire, définitivement, l'accès au compte de l'Utilisateur en cas de compromission avérée de son identifiant et de son mot de passe, et d'informer le Client de la suspension en question.

L'Utilisateur peut clore son compte à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : support@opendatasoft.com. OPENDATASOFT désactivera le compte en question dans les plus brefs délais et enverra à l'Utilisateur un e-mail confirmant la clôture du compte. OPENDATASOFT pourra, le cas échéant, en informer le Client.

Le Client peut, sous sa seule responsabilité, choisir de suspendre le compte et/ou les droits d'accès de l'Utilisateur de façon temporaire ou, si nécessaire, de manière définitive.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage :

à respecter les présentes Conditions générales d'utilisation et, le cas échéant, les conditions générales définies par le Client, ainsi que toutes lois et réglementations applicables ;

à fournir, dans le cadre de son inscription à la solution Opendatasoft, des informations complètes et exactes et à adopter à l'égard d'OPENDATASOFT, du Client et des autres utilisateurs un comportement honnête et loyal ;

à s'abstenir d'utiliser Opendatasoft et tout contenu disponible sur cette dernière lorsque cette utilisation est contraire aux stipulations des présentes Conditions générales d'utilisation, à quelconques droits (notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l'image) de tiers, à une obligation de confidentialité, au principe de loyauté ou aux lois et réglementations en vigueur dans le pays ou sur le territoire concerné ;

à ne pas porter atteinte ou nuire de quelconque manière aux systèmes automatisés de traitement de données nécessaires au bon fonctionnement de la solution Opendatasoft et à ne commettre aucune des infractions prévues aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1. - L'Utilisateur accédera à Opendatasoft ou au contenu mis à sa disposition par la solution, ou partagera le contenu en question, sous sa seule responsabilité.

OPENDATASOFT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé dans le cadre de l'utilisation de tout ou partie des contenus mis à disposition des utilisateurs sur la Plateforme Opendatasoft.

En outre, OPENDATASOFT décline toute responsabilité du fait :

d'une utilisation déraisonnable ou de l'exploitation illicite de la solution Opendatasoft, de sa plateforme, de ses services ou de ses contenus ;

de toute utilisation de la solution Opendatasoft contraire aux stipulations des présentes Conditions générales d'utilisation ou non prévues par ces dernières ;

de l'incapacité, pour les utilisateurs, d'accéder temporairement à la Plateforme Opendatasoft en raison d'une opération de maintenance technique ou d'une interruption indépendante de la volonté d'OPENDATASOFT, liée à la nature même du réseau Internet ;

d'une attaque virale perpétrée à l'encontre des systèmes informatiques de l'Utilisateur en dehors de l'utilisation d'Opendatasoft, ou d'une attaque virale causée par la négligence de l'Utilisateur, notamment par l'incapacité de ce dernier à protéger ses identifiants et mots de passe de manière appropriée ;

du caractère incomplet, obsolète ou erroné des informations ou du contenu mis à la disposition des utilisateurs par le Client ;

de toute atteinte aux droits de tiers dont le Client ou, plus généralement, tout utilisateur aurait eu connaissance ; ou

de toute incompatibilité entre la plateforme et les services Opendatasoft et les équipements de l'Utilisateur, y compris le matériel et les logiciels utilisés par ce dernier.

4.2. - De convention expresse entre les Parties et compte tenu de la nature du service fourni (SaaS), OPENDATASOFT sera uniquement soumise à une obligation générale de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat ou de toute obligation de moyens renforcée de quelque nature que ce soit, à moins que ces obligations ne découlent d'une stipulation contractuelle particulière ou d'un règlement relatif à l'ordre public.

OPENDATASOFT ne peut garantir aux Utilisateurs professionnels que l'utilisation de la solution Opendatasoft dans le cadre de leur activité leur permettra d'accroître leur chiffre d'affaires.

La responsabilité d'OPENDATASOFT du fait de tout manquement allégué ne pourra être engagée que si l'Utilisateur a préalablement informé OPENDATASOFT du manquement en question par lettre recommandée avec accusé de réception et si OPENDATASOFT n'a pas répondu à ladite mise en demeure dans un délai de trente (30) jours suivants sa réception. Il est rappelé en tout état de cause que la responsabilité d'OPENDATASOFT ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée.

En outre, compte tenu de la nature même du réseau Internet, impliquant l'interconnexion d'une multitude d'acteurs indépendants, il est impossible de garantir le bon fonctionnement global des réseaux de bout en bout. OPENDATASOFT décline donc toute responsabilité du fait de tout dommage non causé directement par elle.

OPENDATASOFT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, quel que soit le type d'action intentée à cet effet, de dommages indirects de toute nature, notamment de tout préjudice financier ou commercial, de tout manque à gagner, de tout trouble commercial, de toute perte de bénéfices, de tout préjudice causé à un tiers ou de toute action intentée par un tiers à l'encontre de l'Utilisateur, ainsi que des conséquences de ces derniers, dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. L'Utilisateur sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel subi par OPENDATASOFT ou par des tiers du fait de l'utilisation, par lui-même ou l'un de ses préposés, de la solution Opendatasoft, de ses contenus et de ses services.

Il est expressément convenu entre les Parties que la présente clause continuera de produire ses effets dans l'éventualité où le présent contrat serait résilié à la suite d'une décision définitive prononcée par un tribunal compétent.

4.3. En ce qui concerne les données, contenus et informations publiés par un Client, il est expressément stipulé et convenu entre les Parties qu'OPENDATASOFT agira en qualité d'hébergeur, en vertu de l'article 6-I-2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

OPENDATASOFT s'engage à ce titre à supprimer sans délai tout contenu manifestement illicite dont elle aura connaissance. Les contenus manifestement illicites peuvent être signalés par e-mail à l'adresse suivante : support@opendatasoft.com. Un lien vers les contenus identifiés comme manifestement illicites doit être joint au signalement.

L'Utilisateur reconnaît qu'OPENDATASOFT, en sa qualité d'hébergeur, ne garantit pas la validité, l'exhaustivité ou l'exactitude, au moment considéré, des données, informations ou contenus mis à sa disposition par le Client sur la Plateforme Opendatasoft.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que la solution, la plateforme et les contenus Opendatasoft édités et publiés par OPENDATASOFT demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Par conséquent, à l'exception des données publiées par le Client, l'ensemble des marques, logos, noms de domaine, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, solutions, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par OPENDATASOFT constituant la solution Opendatasoft sont la propriété exclusive d'OPENDATASOFT et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite préalable de cette dernière sous peine de poursuites judiciaires.

L'Utilisateur s'abstiendra notamment à cet égard :

d'utiliser les noms et logos associés à la solution Opendatasoft, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable d'OPENDATASOFT ;

de faire naître ou d'entretenir dans l'esprit des tiers toute confusion entre l'identité de l'Utilisateur et celle d'OPENDATASOFT dans le cadre de ses activités, campagnes publicitaires ou annonces promotionnelles, en particulier toute confusion susceptible de contrevenir aux marques d'OPENDATASOFT ou toute confusion apparentée à un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ; et

d'adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire tout ou partie de la solution Opendatasoft, de sa plateforme, de ses contenus et de ses services. Seul le Client sera en droit de personnaliser son Domaine Client conformément aux conditions générales d'OPENDATASOFT applicables en la matière.

Toute représentation totale ou partielle de la solution Opendatasoft, de sa plateforme, de ses contenus ou de ses services, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord exprès et préalable d'OPENDATASOFT ou du Client, s'agissant du Domaine Client, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, OPENDATASOFT interdit expressément :

toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de l'intégralité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'Opendatasoft, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, à moins que l'auteur de ladite extraction n'ait été dûment autorisé à cet effet ;

la réutilisation de l'intégralité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'Opendatasoft, par sa mise à disposition à des tiers, sous quelque forme que ce soit, lorsque ladite réutilisation n'entre pas dans le champ d'application des licences octroyées par OPENDATASOFT ou le Client ; et

l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d'Opendatasoft lorsque ces opérations dépassent manifestement les conditions normales d'utilisation.

L'Utilisateur s'abstiendra de procéder à toute opération visant à rétroconcevoir, modifier, traduire, adapter, désassembler, décompiler, utiliser à des fins d'analyse concurrentielle ou distribuer la solution Opendatasoft, son contenu et sa documentation, ou créer des œuvres dérivées de ces derniers, en particulier des logiciels proposant des services identiques ou similaires, en tout ou en partie, à ceux proposés dans le cadre de la solution Opendatasoft, sauf dans les conditions et dans les limites strictement définies par le droit en vigueur.

Conformément à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, OPENDATASOFT se réserve le droit exclusif d'effectuer toute opération de maintenance corrective concernant la solution Opendatasoft, la plateforme et ses services, et de définir les conditions particulières régissant les actes prévus aux paragraphes 1° et 2° de l'article L. 122-6 dudit code lorsque les actes en question sont nécessaires à l'utilisation d'Opendatasoft.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

OPENDATASOFT s'engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée et le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données ou RGPD) dans le cadre de toute opération de traitement de données à caractère personnel qu'elle effectue en tant que responsable du traitement.

OPENDATASOFT veillera à ce que chaque Client respecte les lois et règlements susmentionnés dans le cadre de toute opération de traitement de données à caractère personnel pour laquelle OPENDATASOFT agirait en tant que sous-traitant.

Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité d'OPENDATASOFT ou à envoyer un e-mail à l'adresse suivante : dpo@opendatasoft.com

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

OPENDATASOFT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'inexécution ou de tout retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions générales d'utilisation lorsque l'inexécution ou le retard en question serait dû(e) à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le terme « Force majeure » employé dans un contrat désigne tout événement indépendant de la volonté du débiteur, empêchant ce dernier d'exécuter les obligations lui incombant et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, étant entendu que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir son occurrence au moment de la conclusion du contrat.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées des obligations leur incombant dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

À cet égard, la responsabilité d'OPENDATASOFT ne saurait être engagée notamment en cas de cyberattaque, d'indisponibilité de matériaux, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, de toute interruption, suspension, baisse ou perturbation de l'approvisionnement en électricité ou de tous autres services, ou de toute interruption des réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en raison de circonstances ou d'événement échappant au contrôle d'OPENDATASOFT, survenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales d'utilisation et empêchant leur exécution dans des conditions normales malgré les mesures de sécurité appropriées mises en place par OPENDATASOFT.

L'Utilisateur ne pourra, dans un tel cas, prétendre à quelconque indemnité ni intenter quelconque action à l'encontre d'OPENDATASOFT.

OPENDATASOFT mettra tout en œuvre pour informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais de l'occurrence de l'un des événements mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 8. STIPULATIONS GÉNÉRALES

OPENDATASOFT se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d'utilisation. Il est précisé que la version des Conditions générales d'utilisation en vigueur sera celle publiée sur Opendatasoft au moment où l'Utilisateur accède à la plateforme.

Aucune indication ni document ne saurait imposer aux Parties quelconque obligation non prévue aux présentes Conditions générales d'utilisation à moins que l'obligation en question ne fasse l'objet d'un nouvel accord entre elles ou ne leur soit imposée par le droit en vigueur.

Les Parties déclarent en outre que les présentes Conditions générales ne pourront en aucun cas être considérées comme créant entre elles toute personne morale ou autre entité juridique, et que toute forme d'« affectio societatis » est formellement exclue de leur relation.

Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas exiger l'application de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales d'utilisation, à titre permanent ou temporaire, ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation à la clause en question.

En cas de doute quant à l'interprétation de l'un des titres figurant en tête des clauses et la clause concernée, le titre sera réputé non écrit.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d'utilisation venait à être déclarée nulle et non avenue au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice définitive, la stipulation en question sera réputée non écrite, mais n'affectera en rien la validité des autres stipulations qui continueront de produire pleinement leurs effets.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE - MÉDIATION

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET LA RELATION ENTRE L'UTILISATEUR ET OPENDATASOFT SERONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige opposant OPENDATASOFT et l'Utilisateur quant à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales d'utilisation.

En l'absence de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée par l'Utilisateur agissant en qualité de professionnel, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.